Actualités

Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales

Civil - Civil
12/10/2018

Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé

Civil - Civil
12/10/2018

Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif

Public - Public / Civil - Civil
12/10/2018

Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »

Civil - Civil
10/10/2018

« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2018

Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/10/2018

Réforme de la justice : l’amiable et le numérique, « des soutiens au service du juge »

Civil - Civil
09/10/2018

Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois

Civil - Civil / Pénal - Pénal
04/10/2018

Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/10/2018

Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance

Public - Public / Civil - Civil
01/10/2018