Actualités

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Pénal - Pénal
09/11/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Pénal / Public - Public
09/11/2018

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2018

Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution

Pénal - Pénal
08/11/2018

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/11/2018

Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2018

Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2018

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Civil
31/10/2018

Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/10/2018

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
30/10/2018