Actualités

Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !

Pénal - Pénal / Public - Public
05/09/2018

Procédure civile : point de départ de la prescription réduite

Affaires - Affaires / Civil - Civil
04/09/2018

Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
04/09/2018

Nouveau modèle d’état des risques et pollutions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/09/2018

Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable

Pénal - Pénal
31/08/2018

Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
31/08/2018

Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité

Pénal - Pénal
30/08/2018

Réévaluation des loyers des baux de 1948

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/08/2018

Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/08/2018

Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2018