Actualités

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»

Civil - Responsabilité
01/06/2016

Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016

Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

Civil - Contrat
01/06/2016

Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère

Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016

Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif

Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/06/2016

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

Civil - Personnes et famille/patrimoine
31/05/2016

Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu

Pénal - Procédure pénale
31/05/2016

Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible

Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016

Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure

Pénal - Procédure pénale
30/05/2016

Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
30/05/2016