Actualités

Dation en paiement en matière d’IFI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2018

Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
12/09/2018

Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction

Pénal - Pénal
11/09/2018

Sonnez et souriez, vous êtes filmés !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
10/09/2018

Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/09/2018

Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction

Pénal - Pénal
07/09/2018

Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/09/2018

Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE

Public - Public / Civil - Civil
06/09/2018

Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Civil - Civil
06/09/2018

Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry

Pénal - Pénal / Public - Public
05/09/2018