Actualités

Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/08/2018

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018

Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/08/2018

Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu

Pénal - Pénal
09/08/2018

Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers

Pénal - Pénal
03/08/2018

Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/08/2018

Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/08/2018

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État

Public - Public / Pénal - Pénal
02/08/2018

Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport

Civil - Personnes et familles
31/07/2018

Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/07/2018