Actualités

​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/07/2016

L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

Public - Santé / Civil - Responsabilité
20/07/2016

Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
19/07/2016

Nouveau-né : le carnet de santé maternité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/07/2016

La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
13/07/2016

Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS

Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
13/07/2016

Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
12/07/2016

​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
12/07/2016

L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution

Civil - Sûretés
12/07/2016

Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2016