Actualités

Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/05/2016

Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire

Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Droit pénal spécial
11/05/2016

Projet de loi « J 21 » - Mesures pénales

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
10/05/2016