Actualités

Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité

Pénal - Pénal / Public - Public
28/08/2018

Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté

Civil - Civil
28/08/2018

Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/08/2018

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/08/2018

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission

Pénal - Pénal
22/08/2018

Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/08/2018

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018

Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
20/08/2018