Actualités

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018

Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2018

Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
02/07/2018

Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge

Pénal - Pénal
29/06/2018

Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civil - Civil
29/06/2018

Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2018

Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2018

Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH

Pénal - Pénal
28/06/2018

Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public / Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
26/06/2018

Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs

Pénal - Pénal
26/06/2018