Actualités

Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
15/06/2016

Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
15/06/2016

Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
15/06/2016

Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC

Pénal - Procédure pénale
14/06/2016

Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale

Public - Santé / Civil - Responsabilité
13/06/2016

Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?

Pénal - Procédure pénale
13/06/2016

Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi

Civil - Immobilier, Responsabilité
10/06/2016

Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?

Pénal - Droit pénal spécial
09/06/2016

Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques

Public - Santé / Civil - Responsabilité
09/06/2016

Répression des abus de marché : le Sénat adopte les conclusions de la CMP

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
09/06/2016