Actualités

Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état

Civil - Civil
29/06/2018

Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/06/2018

Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/06/2018

Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH

Pénal - Pénal
28/06/2018

Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public / Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
26/06/2018

Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs

Pénal - Pénal
26/06/2018

Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
25/06/2018

Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/06/2018

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/06/2018

Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

Pénal - Pénal
22/06/2018