Actualités

Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif

Civil - Civil
10/07/2018

Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/07/2018

Principe de fraternité contre délit de solidarité

Pénal - Pénal
09/07/2018

Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété

Pénal - Pénal
09/07/2018

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale

Pénal - Pénal
06/07/2018

Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
06/07/2018

Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB

Pénal - Pénal / Civil - Civil
05/07/2018

Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics

Pénal - Pénal / Public - Public
05/07/2018

Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/07/2018

Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2018