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Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
27/04/2016

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Contrat
25/04/2016

L'attractivité du droit français et le role du juge

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23/04/2016

Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/04/2016

Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales

Pénal - Procédure pénale
21/04/2016

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Pénal - Procédure pénale
21/04/2016

Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/04/2016

Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique

Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance
12/04/2016