Actualités

Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale

Pénal - Pénal
22/06/2018

Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale

Pénal - Pénal
22/06/2018

Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH

Pénal - Pénal
22/06/2018

Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
22/06/2018

Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie

Pénal - Pénal
22/06/2018

QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Pénal - Pénal
22/06/2018

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018

Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Civil - Civil
19/06/2018

Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/06/2018

Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
15/06/2018