Actualités

Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Pénal - Procédure pénale
28/06/2016

Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR

Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
27/06/2016

La vulnérabilité économique entre dans la liste des motifs de discrimination

Pénal - Droit pénal spécial
27/06/2016

Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat

Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016

CEDH : pas d'exigence de compétence universelle de nature civile en matière de torture !

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
23/06/2016

Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l’être à son curateur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/06/2016

Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?

Pénal - Droit pénal général
21/06/2016

Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !

Pénal - Procédure pénale
21/06/2016

Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/06/2016