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Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
17/06/2016

La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/06/2016

​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
15/06/2016