Actualités

Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Affaires - Assurance / Civil - Contrat
11/07/2016

Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2016

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Contrat
07/07/2016

Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
06/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2016

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Pénal - Procédure pénale
05/07/2016

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Santé / Civil - Responsabilité
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016