Actualités

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016

Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016

Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins

Pénal - Procédure pénale
18/05/2016

Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs

Pénal - Droit pénal spécial
18/05/2016

Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration

Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016

Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
17/05/2016