Actualités

Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus

Pénal - Pénal
05/07/2018

JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/07/2018

Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match

Civil - Civil
04/07/2018

QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
03/07/2018

Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
03/07/2018

Encadrement de l’évolution de certains loyers

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018

Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
02/07/2018

Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/07/2018

Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers

Affaires - Sociétés / Civil - Civil
02/07/2018