Actualités

L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
16/07/2018

Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure

Civil - Civil
13/07/2018

Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables

Civil - Civil
13/07/2018

Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !

Public - Public / Pénal - Pénal
13/07/2018

Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
12/07/2018

Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !

Pénal - Pénal
12/07/2018

Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
12/07/2018

Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété

Pénal - Pénal
11/07/2018

Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2018

État civil et orthographe du nom de famille étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2018