Actualités

Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/08/2018

Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2018

Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
29/08/2018

Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité

Pénal - Pénal / Public - Public
28/08/2018

Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté

Civil - Civil
28/08/2018

Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/08/2018

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/08/2018

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission

Pénal - Pénal
22/08/2018

Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018