Actualités

Les grandes orientations de politique pénale

Pénal - Vie judiciaire
06/06/2016

Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/06/2016

Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable

Civil - Contrat, Responsabilité
06/06/2016

Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
06/06/2016

Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Procédure pénale
03/06/2016

Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
02/06/2016

Garantie à première demande et déclaration de créance

Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016