Actualités

Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016

Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire

Civil - Contrat, Responsabilité
02/05/2016

Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Droit pénal général
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Contrat, Personnes et famille/patrimoine
02/05/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret

Pénal - Droit pénal spécial
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Responsabilité
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Santé / Civil - Responsabilité
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016