Actualités

Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018

Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018

Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison

Pénal - Pénal
19/10/2018

Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile

Pénal - Pénal
19/10/2018

Casier judiciaire : vers une dématérialisation totale en 2021

Pénal - Pénal
17/10/2018

Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
17/10/2018

Activités privées de sécurité : des changements dans la formation continue et la détention d’armes

Pénal - Pénal
16/10/2018

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/10/2018

Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
15/10/2018

Non-respect du droit de préemption du locataire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/10/2018