Actualités

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Procédure pénale
17/10/2016

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

Pénal - Droit pénal spécial
14/10/2016

Directive européenne sur l'aide juridictionnelle

Pénal - Procédure pénale
13/10/2016

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture

Pénal - Procédure pénale
13/10/2016

Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016

Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence

Pénal - Procédure pénale
13/10/2016

#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016

PV douanier et délit de droit commun : force probante

Pénal - Procédure pénale / Transport - Douane
12/10/2016

L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/10/2016

Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Transport - Route / Civil - Responsabilité
11/10/2016