Actualités

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2019

Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer

Civil - Civil
04/01/2019

Revalorisation des rentes viagères 2019

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/01/2019

Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/01/2019

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction

Pénal - Pénal
02/01/2019

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/12/2018

Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/12/2018