Actualités

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

Pénal - Procédure pénale
03/11/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Procédure pénale
31/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Procédure pénale
28/10/2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Pénal - Droit pénal spécial
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016

Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection

Pénal - Procédure pénale
26/10/2016

De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire

Pénal - Procédure pénale
25/10/2016