Actualités

Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH

Pénal - Pénal
25/01/2019

Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable

Pénal - Pénal
25/01/2019

PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
24/01/2019

Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement

Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
24/01/2019

Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire

Pénal - Pénal / Public - Public
24/01/2019

Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/01/2019

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime

Civil - Civil
23/01/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
23/01/2019

Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019

Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Civil - Civil
23/01/2019