Actualités

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/11/2016

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
09/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
07/11/2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
04/11/2016

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Pénal - Procédure pénale
04/11/2016

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
04/11/2016

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Pénal - Procédure pénale
04/11/2016

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
03/11/2016

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Procédure pénale
03/11/2016