Actualités

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime

Civil - Civil
23/01/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Pénal
23/01/2019

Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019

Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Civil - Civil
23/01/2019

Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet

Civil - Personnes et familles
23/01/2019

Habitat indigne : le gouvernement se mobilise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/01/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/01/2019

Fusion des juridictions d’instance et de grande instance confirmée par l’Assemblée nationale

Civil - Civil
21/01/2019

Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/01/2019

Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre

Pénal - Pénal
18/01/2019