Actualités

Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/01/2019

Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
07/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes

Civil - Civil
04/01/2019

Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2019

Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
04/01/2019

Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer

Civil - Civil
04/01/2019