Actualités

Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/09/2018

Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale

Civil - Civil
25/09/2018

Réforme de la justice : les derniers ajustements connus

Civil - Civil / Pénal - Pénal
21/09/2018

Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2018

Réforme de la carte judiciaire et maintien des cours d’appel

Civil - Civil
21/09/2018

La pesée des stupéfiants saisis ne requiert pas la présence de l'avocat du prévenu

Pénal - Pénal
20/09/2018

Statistiques 2018 sur la profession d’avocat : un nombre d’avocats en hausse et des particularités au barreau de Paris

Pénal - Pénal / Public - Public
19/09/2018

Conservation de l’entreprise par un des époux après le divorce : obligation de motivation de la charge du passif

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/09/2018

Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable

Civil - Civil
12/09/2018

Dation en paiement en matière d’IFI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2018