Actualités

Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance

Pénal - Vie judiciaire
09/05/2016

Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité

Pénal - Procédure pénale
09/05/2016

Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial

Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/05/2016

Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP

Pénal - Vie judiciaire
06/05/2016

Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale

Public - Santé / Civil - Responsabilité
04/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence

Public - Droit public général / Pénal - Procédure pénale
04/05/2016

SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête

Pénal - Vie judiciaire
04/05/2016

J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/05/2016

Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance

Pénal - Vie judiciaire
04/05/2016

Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016