Actualités

Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination

Civil - Civil
17/12/2018

Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
17/12/2018

La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/12/2018

Action en bornage et limite naturelle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/12/2018

Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association

Pénal - Pénal
14/12/2018

Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi

Civil - Civil
14/12/2018

Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile

Civil - Bien et patrimoine
13/12/2018

Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »

Civil - Civil
13/12/2018

Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2018

Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC

Pénal - Pénal
12/12/2018