Actualités

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Civil
31/10/2018

Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/10/2018

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Civil
30/10/2018

Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent

Pénal - Pénal
30/10/2018

Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/10/2018

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/10/2018

Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018

Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte

Civil - Civil
24/10/2018

Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018

Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2018