Actualités

Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale

Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/03/2017

Articulation entre la loi de 1881 et la responsabilité délictuelle : fondement de l'action civile contre la personne relaxée

Civil - Responsabilité
01/03/2017

Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps

Pénal - Procédure pénale
01/03/2017

Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/02/2017

L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution

Civil - Responsabilité
27/02/2017

Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire

Pénal - Procédure pénale
27/02/2017

Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation

Public - Droit public général / Pénal - Droit pénal général
24/02/2017

Comparution sous contrainte et atteinte à la vie privée

Pénal - Procédure pénale
23/02/2017

Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2017

Devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associés d'une société en nom collectif

Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
21/02/2017