Actualités

La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution

Civil - Civil
08/04/2019

Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>

Pénal - Pénal
08/04/2019

La semaine du droit des successions

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2019

Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales

Pénal - Pénal
05/04/2019

Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/04/2019

Investissements locatifs : publication des plafonds 2019

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/04/2019

Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution

Civil - Civil
05/04/2019

Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Pénal - Pénal / Civil - Civil
04/04/2019

Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019