Actualités

Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire

Civil - Civil
30/04/2019

Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/04/2019

Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?

Pénal - Pénal
26/04/2019

Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/04/2019

Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/04/2019

Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques

Civil - Civil
24/04/2019

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger

Civil - Civil
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
24/04/2019