Actualités

Prescription de l’action en répétition des charges locatives ou de copropriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2019

Répartition des charges d’ascenseur et office du juge

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/05/2019

Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/05/2019

Preuves électroniques en matière pénale : le point sur les derniers travaux du Parlement européen

Pénal - Pénal
09/05/2019

Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi

Public - Public / Civil - Civil
09/05/2019

Propos imputant à un élu d’avoir des tendances pédophiles constitutifs d’une atteinte à son honneur et sa considération fondée sur la diffamation publique

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
09/05/2019

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
09/05/2019

Vente de logements des organismes HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/05/2019

Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/05/2019

Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger

Civil - Civil
06/05/2019