Actualités

Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice

Pénal - Vie judiciaire / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2017

Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité en cas d'inconduite notoire de la mère : contrariété à l'ordre public international français

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/10/2017

De l'impossibilité pour un homme, père d'un enfant de moins d'un an, de bénéficier du report de l'exécution de sa peine de prison

Pénal - Droit pénal général
04/10/2017

113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Intelligence artificielle, Blockchain, Données
02/10/2017

113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan

Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain, Données
29/09/2017

Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative

Civil - Contrat, Immobilier
29/09/2017

Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/09/2017

Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité

Pénal - Procédure pénale
28/09/2017

Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2017

Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet

Pénal - Procédure pénale
27/09/2017