Actualités

La semaine du droit des régimes matrimoniaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2019

Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI

Civil - Civil
15/07/2019

Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident

Civil - Civil
15/07/2019

PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
11/07/2019

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/07/2019

Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules

Pénal - Pénal
11/07/2019

Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2019

Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice

Pénal - Pénal / Public - Public
09/07/2019