Actualités

CNOA : lancement de la contrathèque

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/05/2022

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Affaires / Civil - Civil
04/05/2022

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie

Civil - Personnes et familles
27/04/2022

Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Personnes et familles
22/04/2022

Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?

Civil - Personnes et familles
22/04/2022

Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie

Civil - Personnes et familles
20/04/2022

Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle

Civil - Personnes et familles
15/04/2022

Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité

Civil - Personnes et familles
13/04/2022

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat

Civil - Personnes et familles
12/04/2022