Actualités

Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

Civil - Civil
10/02/2022

Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?

Civil - Personnes et familles
09/02/2022

Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs

Civil - Personnes et familles
08/02/2022

Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable

Affaires - Transport / Pénal - Pénal
07/02/2022

Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/02/2022

Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !

Civil - Personnes et familles
02/02/2022

Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
01/02/2022

Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/01/2022

La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice

Affaires - Affaires / Civil - Civil
26/01/2022

Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation

Civil - Personnes et familles
21/01/2022