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Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?

Civil - Personnes et familles
02/01/2022

Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû

Civil - Civil
02/01/2022

Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?

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15/12/2021

Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté

Civil - Personnes et familles
15/12/2021

Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires

Civil - Personnes et familles
14/12/2021

Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/12/2021

Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours

Civil - Personnes et familles
08/12/2021

SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2021

Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

Civil - Personnes et familles
03/12/2021

Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir

Civil - Personnes et familles
02/12/2021