Actualités

Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable

Civil - Civil / Affaires - Affaires
29/11/2021

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

Civil - Civil
25/11/2021

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Civil - Personnes et familles
24/11/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/11/2021

Rupture d’un mandat confié à un avocat

Civil - Personnes et familles
23/11/2021

Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

Civil - Personnes et familles
23/11/2021

Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?

Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
19/11/2021

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

Civil - Personnes et familles
16/11/2021

Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021

Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
12/11/2021