Actualités

Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !

Civil - Personnes et familles
26/10/2021

Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire

Civil - Personnes et familles
19/10/2021

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Personnes et familles
14/10/2021

Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Personnes et familles
13/10/2021

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès

Civil - Personnes et familles
12/10/2021

Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
08/10/2021

Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur

Civil - Personnes et familles / Public - Public
05/10/2021

La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires

Civil - Personnes et familles
01/10/2021

Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation

Civil - Civil
30/09/2021

117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !

Civil - Personnes et familles
29/09/2021