Actualités

Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
21/06/2021

La semaine du droit pénal général

Pénal - Pénal
21/06/2021

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/06/2021

CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution

Pénal - Pénal
18/06/2021

Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
18/06/2021

Lutte anti-corruption : une nouvelle stratégie définie

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
16/06/2021

Appel de l’ordonnance relative à la saisie d’une somme d’argent : quelle formation de la chambre de l’instruction ?

Pénal - Pénal
16/06/2021

Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation

Civil - Civil / Affaires - Affaires
16/06/2021

MAE : détention et refus de comparution

Pénal - Pénal
15/06/2021

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
14/06/2021