Actualités

Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris

Public - Public / Civil - Civil
15/09/2021

Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié

Pénal - Pénal
31/08/2021

Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste

Pénal - Pénal
03/08/2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?

Pénal - Pénal
28/07/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
15/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Pénal
07/07/2021

Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?

Pénal - Pénal
06/07/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
05/07/2021

Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction

Pénal - Pénal
02/07/2021

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Pénal - Pénal
01/07/2021