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Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier

Civil - Personnes et familles
13/10/2021

Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès

Civil - Personnes et familles
12/10/2021

Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
08/10/2021

Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur

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05/10/2021

La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires

Civil - Personnes et familles
01/10/2021

Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation

Civil - Civil
30/09/2021

117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le notariat à la pointe !

Civil - Personnes et familles
29/09/2021

Point de départ de l’action en responsabilité du notaire

Civil - Personnes et familles
27/09/2021

Fiche d’information précontractuelle : rigueur à l’égard de l’assureur

Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires
27/09/2021

Prescription extinctive et régime transitoire de la loi du 17 juin 2008

Civil - Personnes et familles
24/09/2021