Actualités

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Pénal
05/07/2021

Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction

Pénal - Pénal
02/07/2021

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Pénal - Pénal
01/07/2021

Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié

Pénal - Pénal
01/07/2021

Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai

Pénal - Pénal
30/06/2021

État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent

Pénal - Pénal
29/06/2021

Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée

Pénal - Pénal
24/06/2021

CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation

Pénal - Pénal / Public - Public
24/06/2021

Affaire Karachi : rejet du pourvoi de l’ancien ministre

Pénal - Pénal
23/06/2021

Box sécurisé vitré dans les salles d’audience : installation validée par le Conseil d’État

Pénal - Pénal
22/06/2021