Actualités

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Personnes et familles
09/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Personnes et familles
05/11/2021

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche

Civil - Personnes et familles
04/11/2021

FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Pénal
02/11/2021

Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription

Civil - Personnes et familles
27/10/2021

Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire

Civil - Personnes et familles
27/10/2021

Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !

Civil - Personnes et familles
26/10/2021

Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire

Civil - Personnes et familles
19/10/2021

Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?

Civil - Personnes et familles
14/10/2021