Actualités

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Civil
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Personnes et familles
30/11/2021

Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance

Civil - Personnes et familles
29/11/2021

Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable

Civil - Civil / Affaires - Affaires
29/11/2021

Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP

Civil - Civil
25/11/2021

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Civil - Personnes et familles
24/11/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/11/2021

Rupture d’un mandat confié à un avocat

Civil - Personnes et familles
23/11/2021

Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !

Civil - Personnes et familles
23/11/2021

Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?

Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
19/11/2021