Actualités

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

Civil - Personnes et familles
16/11/2021

Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021

Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles
12/11/2021

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Civil / Affaires - Affaires / Public - Public
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Personnes et familles
09/11/2021

Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante

Civil - Personnes et familles
05/11/2021

Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche

Civil - Personnes et familles
04/11/2021

FNAEG : modification des dispositions réglementaires

Pénal - Pénal
02/11/2021

Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription

Civil - Personnes et familles
27/10/2021

Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire

Civil - Personnes et familles
27/10/2021