Actualités

Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté

Civil - Personnes et familles
15/12/2021

Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires

Civil - Personnes et familles
14/12/2021

Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/12/2021

Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours

Civil - Personnes et familles
08/12/2021

SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2021

Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !

Civil - Personnes et familles
03/12/2021

Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir

Civil - Personnes et familles
02/12/2021

Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute

Civil - Civil
01/12/2021

Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds

Civil - Personnes et familles
30/11/2021

Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance

Civil - Personnes et familles
29/11/2021