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Avant l'assignation au fond, l'application stricte de la clause de conciliation

Civil - Personnes et familles
20/01/2022

Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/01/2022

Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles
18/01/2022

Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
14/01/2022

Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel

Civil - Personnes et familles
11/01/2022

Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !

Civil - Personnes et familles
10/01/2022

Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription

Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
07/01/2022

Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle

Civil - Personnes et familles
02/01/2022

Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat

Civil - Personnes et familles
02/01/2022

Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie

Civil - Personnes et familles
02/01/2022