Actualités

Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée

Pénal - Pénal
03/03/2022

Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive

Civil - Civil
03/03/2022

Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée

Pénal - Pénal
02/03/2022

La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
23/02/2022

Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
23/02/2022

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit

Civil - Personnes et familles
23/02/2022

Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/02/2022

Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/02/2022

Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/02/2022

Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations

Civil - Civil / Public - Public
15/02/2022