Actualités

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture

Pénal - Pénal
08/02/2017

Délicat exercice du privilège

Affaires - Transport / Civil - Civil
07/02/2017

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/02/2017

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal

Pénal - Pénal
07/02/2017

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits

Pénal - Pénal
06/02/2017

Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2017

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017