Actualités

Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »

Civil - Civil
08/02/2017

Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017

Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
08/02/2017

Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile

Pénal - Pénal
08/02/2017

Activité des conciliateurs de justice en 2015

Civil - Civil
08/02/2017

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture

Pénal - Pénal
08/02/2017

Délicat exercice du privilège

Affaires - Transport / Civil - Civil
07/02/2017

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/02/2017

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal

Pénal - Pénal
07/02/2017