Actualités

Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
26/01/2017

Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Pénal - Pénal
26/01/2017

Réforme de la responsabilité : le projet bientôt présenté

Civil - Civil
25/01/2017

Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique

Pénal - Pénal
25/01/2017

Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017

Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel

Civil - Civil
25/01/2017

Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse

Civil - Civil
25/01/2017

Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu

Pénal - Pénal
25/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Civil
25/01/2017

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Pénal - Pénal
24/01/2017