Actualités

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/01/2017

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Public / Pénal - Pénal
24/01/2017

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Pénal - Pénal
24/01/2017

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2017

Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté

Pénal - Pénal
24/01/2017

Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables

Pénal - Pénal
23/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Public / Pénal - Pénal
23/01/2017

Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
20/01/2017

Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
20/01/2017

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017