Actualités

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits

Pénal - Pénal
06/02/2017

Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2017

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017

Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité

Pénal - Pénal
06/02/2017

Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle

Pénal - Pénal
06/02/2017

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres

Civil - Personnes et familles
03/02/2017

Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime

Civil - Civil
03/02/2017

Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative

Public - Public / Pénal - Pénal
02/02/2017