Actualités

Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel

Civil - Civil
25/01/2017

Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse

Civil - Civil
25/01/2017

Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu

Pénal - Pénal
25/01/2017

De la caducité du commandement valant saisie immobilière

Civil - Civil
25/01/2017

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Pénal - Pénal
24/01/2017

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/01/2017

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Public / Pénal - Pénal
24/01/2017

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Pénal - Pénal
24/01/2017

Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2017

Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté

Pénal - Pénal
24/01/2017