Actualités

Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables

Pénal - Pénal
23/01/2017

Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Public - Public / Pénal - Pénal
23/01/2017

Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
20/01/2017

Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
20/01/2017

Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/01/2017

Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble

Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/01/2017

Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017

Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste

Pénal - Pénal
18/01/2017

Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017

Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/01/2017