Actualités

La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2016

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2016

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

Pénal - Pénal
20/12/2016

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Pénal
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Affaires - Transport / Civil - Civil
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Pénal
15/12/2016