Actualités

Mise en œuvre du régime de protection des témoins

Pénal - Pénal
06/12/2016

Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Pénal - Pénal
05/12/2016

Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus

Pénal - Pénal
02/12/2016

Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
02/12/2016

Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats

Pénal - Pénal
02/12/2016

Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel

Civil - Civil
02/12/2016

Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi

Pénal - Pénal / Affaires - Transport
01/12/2016

Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale

Pénal - Pénal
01/12/2016

Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus

Pénal - Pénal
30/11/2016

Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI

Affaires - Affaires / Civil - Civil
30/11/2016