Actualités

Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/01/2017

Création de nouvelles ADIL

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/01/2017

Omission de statuer et mentions du rapport écrit

Civil - Civil
23/12/2016

Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/12/2016

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !

Public - Public / Pénal - Pénal
21/12/2016

La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/12/2016

Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016

Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/12/2016

Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2016

Nouvelle prolongation de l'état d'urgence

Pénal - Pénal
20/12/2016