Actualités

Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat

Pénal - Pénal
10/01/2017

Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire

Pénal - Pénal
10/01/2017

Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/01/2017

Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire

Pénal - Pénal
06/01/2017

Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2017

Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
05/01/2017

Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »

Civil - Civil
05/01/2017

Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables

Civil - Civil
05/01/2017

Revalorisation des rentes viagères

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/01/2017

Publication d'un décret relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

Pénal - Pénal
04/01/2017