Actualités

DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/12/2016

Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi

Pénal - Pénal
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage

Affaires - Transport / Civil - Civil
15/12/2016

Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive

Pénal - Pénal
15/12/2016

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Civil
14/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés

Pénal - Pénal
12/12/2016