Actualités

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Public - Public / Pénal - Pénal
15/11/2016

Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

Pénal - Pénal
15/11/2016

De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs

Pénal - Pénal
15/11/2016

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/11/2016

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Public - Public / Pénal - Pénal
14/11/2016

Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
10/11/2016

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Public - Public / Pénal - Pénal
09/11/2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Civil
08/11/2016