Actualités

Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
15/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Civil
14/12/2016

Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016

Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016

Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés

Pénal - Pénal
12/12/2016

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Pénal
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Pénal
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
09/12/2016

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Pénal
09/12/2016

Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation

Pénal - Pénal
08/12/2016