Actualités

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/11/2016

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Public - Public / Pénal - Pénal
29/11/2016

Promotion des architectes et urbanistes de l'État

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/11/2016

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Public - Public / Civil - Civil
29/11/2016

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Pénal - Pénal
28/11/2016

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Pénal - Pénal
25/11/2016

Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux

Pénal - Pénal
25/11/2016

Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste

Pénal - Pénal
25/11/2016

Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée

Pénal - Pénal
24/11/2016

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/11/2016