Actualités

Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise

Civil - Civil
26/10/2016

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser

Civil - Civil
26/10/2016

Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection

Pénal - Pénal
26/10/2016

De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire

Pénal - Pénal
25/10/2016

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
25/10/2016

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
25/10/2016

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Public - Public / Pénal - Pénal
24/10/2016

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/10/2016

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

Pénal - Pénal
24/10/2016