Actualités

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée

Public - Public / Pénal - Pénal
16/11/2016

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

Pénal - Pénal
16/11/2016

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé

Pénal - Pénal
15/11/2016

Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle

Affaires - Affaires / Civil - Civil
15/11/2016

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Public - Public / Pénal - Pénal
15/11/2016

Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

Pénal - Pénal
15/11/2016

De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs

Pénal - Pénal
15/11/2016

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/11/2016

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Public - Public / Pénal - Pénal
14/11/2016