Actualités

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

Pénal - Pénal
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Civil
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/10/2016

Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré

Civil - Civil
20/10/2016

Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Civil - Civil
20/10/2016

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/10/2016

Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce

Civil - Civil
18/10/2016