Actualités

Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
10/11/2016

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Public - Public / Pénal - Pénal
09/11/2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Civil
08/11/2016

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Civil - Civil
08/11/2016

Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016

Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/11/2016

Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
04/11/2016

Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles

Pénal - Pénal
04/11/2016