Actualités

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Personnes et familles
22/11/2016

Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État

Pénal - Pénal
21/11/2016

La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016

Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques

Pénal - Pénal
21/11/2016

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

Civil - Personnes et familles
18/11/2016

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Civil - Civil
18/11/2016

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

Pénal - Pénal
17/11/2016

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Pénal - Pénal
17/11/2016