Actualités

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

Pénal - Pénal
03/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Pénal
31/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Pénal
28/10/2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Pénal - Pénal
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016