Actualités

Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière

Public - Public / Pénal - Pénal
08/12/2016

Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat

Pénal - Pénal
07/12/2016

Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/12/2016

Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016

Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale

Civil - Civil
07/12/2016

Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme

Pénal - Pénal
07/12/2016

Précisions sur la présomption de fiabilité des copies

Civil - Civil
07/12/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature

Civil - Civil
07/12/2016

Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
06/12/2016

État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques

Public - Public / Pénal - Pénal
06/12/2016