Actualités

JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue

Pénal - Pénal
25/11/2016

Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux

Pénal - Pénal
25/11/2016

Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste

Pénal - Pénal
25/11/2016

Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée

Pénal - Pénal
24/11/2016

Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/11/2016

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
23/11/2016

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique

Public - Public / Pénal - Pénal
22/11/2016

Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter

Pénal - Pénal
22/11/2016

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2016