Actualités

J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2016

Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
23/11/2016

Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique

Public - Public / Pénal - Pénal
22/11/2016

Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter

Pénal - Pénal
22/11/2016

Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2016

Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II

Civil - Personnes et familles
22/11/2016

Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État

Pénal - Pénal
21/11/2016

La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
21/11/2016

Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques

Pénal - Pénal
21/11/2016

Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016