Actualités

Loi "littoral" et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes

Civil - Bien et patrimoine
04/01/2017

Politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs

Pénal - Pénal
04/01/2017

Justice pénale de mineurs : circulaire de présentation des modifications résultant de "J21"

Pénal - Pénal
04/01/2017

Accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées

Pénal - Pénal
04/01/2017

Responsabilité du transporteur de marchandises : prescription de l'action et compensation

Civil - Civil
03/01/2017

Délai de recours d’un demandeur reconnu prioritaire au titre du DALO

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/01/2017

Création de nouvelles ADIL

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/01/2017

Omission de statuer et mentions du rapport écrit

Civil - Civil
23/12/2016

Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/12/2016

On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !

Public - Public / Pénal - Pénal
21/12/2016