Actualités

CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France

Pénal - Pénal
12/12/2016

Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel

Pénal - Pénal
09/12/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

Pénal - Pénal
09/12/2016

Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision

Pénal - Pénal
09/12/2016

Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation

Pénal - Pénal
08/12/2016

Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière

Public - Public / Pénal - Pénal
08/12/2016

Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat

Pénal - Pénal
07/12/2016

Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/12/2016

Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016

Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale

Civil - Civil
07/12/2016