Actualités

Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !

Civil - Personnes et familles
18/11/2016

Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Civil - Civil
18/11/2016

Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/11/2016

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

Pénal - Pénal
17/11/2016

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Pénal - Pénal
17/11/2016

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée

Public - Public / Pénal - Pénal
16/11/2016

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

Pénal - Pénal
16/11/2016

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/11/2016

Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé

Pénal - Pénal
15/11/2016

Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle

Affaires - Affaires / Civil - Civil
15/11/2016