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Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme

Pénal - Pénal
07/12/2016

Précisions sur la présomption de fiabilité des copies

Civil - Civil
07/12/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature

Civil - Civil
07/12/2016

Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
06/12/2016

État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques

Public - Public / Pénal - Pénal
06/12/2016

Mise en œuvre du régime de protection des témoins

Pénal - Pénal
06/12/2016

Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Pénal - Pénal
05/12/2016

Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus

Pénal - Pénal
02/12/2016

Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
02/12/2016

Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats

Pénal - Pénal
02/12/2016