Actualités

Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Public / Pénal - Pénal
04/11/2016

Le mois de la procédure civile

Civil - Civil
04/11/2016

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Pénal - Pénal
04/11/2016

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Pénal - Pénal
03/11/2016

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

Pénal - Pénal
03/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Pénal
31/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Pénal
28/10/2016