Actualités

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Civil
18/10/2016

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
17/10/2016

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Pénal
17/10/2016

Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales

Affaires - Commercial / Civil - Civil
17/10/2016

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

Pénal - Pénal
14/10/2016

Directive européenne sur l'aide juridictionnelle

Pénal - Pénal
13/10/2016

Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture

Pénal - Pénal
13/10/2016

Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire

Affaires - Commercial / Civil - Civil
13/10/2016